Qu’est-ce que l’obligation de compensation agricole des projets d’aménagement

compensation écologique n’est que la dernière étape de la séquence ERC : l’acronyme pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les environnements naturels des programmes et des projets. Par conséquent, des solutions de rechange sont systématiquement recherchées pour ne considérer que les mesures compensatoires en dernier ressort. La

Le contexte : augmenter l’artificialisation des sols

68 000 hectares de terres naturelles ou agricoles sont artificialisés chaque année en France — ils sont décrits comme tels s’ils sont couverts par des bâtiments, ou s’ils sont pavés et stabilisés pour des parkings, des routes, des chemins de fer ou des routes. Si l’on regarde de plus près les chiffres, on constate que ces superficies artificielles ont augmenté de plus de 40 % entre 1982 et 2010 . Aujourd’hui, ils représentent près de 10% de la superficie du territoire national.

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La réponse : une obligation réglementaire

Toutefois, cette évolution a été limitée et réglementée par les réglementations nationales par plus de 40années : la première loi sur la protection de la nature a été introduite en 1976, avec les premières listes d’espèces protégées. Elle a ensuite été renforcée par d’autres réglementations, notamment en 1985 (qui l’a introduit au niveau européen), 2008 (réforme de l’analyse d’impact), puis en 2009 et 2010 sous le Grenelle de l’environnement, et en 2016 lorsque la Loi sur la Biodiversité (ou, en son nom réel, la Loi pour la Reconquête de Biodiversité, Nature et Paysages) a été promulguée.

« [La mise en œuvre de la séquence ERC] contribue également à répondre aux engagements de la communauté française et internationale dans le domaine de la conservation des milieux naturels », selon le Ministère de la Transition écologique eche a publié un document de doctrine sur cette séquence en 2012, suivi de Directives dans 2013, un document méthodologique préparé par un groupe de travail composé d’institutions publiques, de chercheurs et d’entreprises.

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Étapes : éviter, réduire, compenser

Par conséquent, les acteurs publics et privés doivent évaluer les impacts écologiques de leur projet en amont . Des mesures de prévention et de réduction sont proposées au cours de la présente étude et de la phase d’inventaire. Cela permettra de modifier la route pour contourner un site contenant des espèces ou des habitats protégés. Lorsque les impacts négatifs évalués ne peuvent être écartés, des solutions techniques de minimisation sont recommandées. La frontière entre la réduction et l’évitement est parfois ténue.

Lorsque certains impacts négatifs ne peuvent être évités ou réduits, des mesures compensatoires sont prises.

Les principes de l’

L’ objectif est de compenser les effets négatifs résiduels identifiés sur les écosystèmes, directs ou indirects, en raison de l’absence d’une perte nette ou même de la réalisation d’un gain respectueuxindemnisation de l’environnement.

En théorie, l’objectif est derestaurer un environnement naturel équivalent à celui dégradé par le projet .

En pratique, comment garantir cette équivalence écologique ? Quel degré de précision (caractéristiques écologiques, groupes d’espèces…) ? Dervenn participe actuellement au groupe de travail « Développement d’une méthode générique et harmonisée de dimensionnement ex ante compensation des dommages à la biodiversité » dirigé par le Commissariat général au développement durable (CGDD) avec l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et Cerema — l’une des actions prévues dans le Plan pour la biodiversité.

L’ AFB avait déjà effectué des travaux précoces sur le sujet, en particulier les zones humides et leurs fonctionnalités.

En plus de cette équivalence écologique , la compensation repose sur les principes suivants :

  • Dernier recours  : pas l’autorisation du projet tel qu’il est (étapes obligatoires decontournement et réduction)
  • Obligation de résultat : mise en œuvre du suivi et activation des mesures correctives, si nécessaire
  • Proximité fonctionnelle des mesures compensatoires par rapport au site concerné. Cela dépend de la nature de l’impact : pour une voie navigable, l’échelle géographique considérée est celle du même plan d’eau ou du même bassin hydrographique
  • Garantie de la durabilité. des mesures tout au long de la durée des impacts : ceci implique la sécurisation du terrain du site ou le défrichement des sites

Types de mesures compensatoires

Ceux-ci peuvent inclure la réhabilitation, la restauration, la mise en place et la gestion à long terme.

En définissant des mesures compensatoires à Dervenn, nous préférons l’élimination de la dégradation plutôt que la création ex nihilo d’environnements ciblés.

Les mesures de défrichage des zones humides peuvent comprendre :l’élimination du drainage des zones cultivées et/ou la conversion des cultures en prairies, l’enlèvement des remblais ou des plans d’eau. Ces actions sont suivies de changements dans les modes de maintenance.

Les mesures de compensation sur les cours d’eau peuvent comprendre l’élimination des obstacles à la continuité écologique, comme dans ce cas, le retrait d’une vanne et l’introduction d’une rampe de déchirure :

Quelle compensation n’est pas

L’ indemnisation écologique n’est pas un droit à la destruction . Pourquoi nous nous répétons : les mesures compensatoires ne sont lancées qu’en dernier recours.

La compensation écologique n’est pas déconnectée des autres questions du projet. Le Ministère de la Transition écologique et solidaire souligne que cette séquence ERC « va au-delà de la considération de la biodiversité, pour comprendre tous les thèmes environnementaux (air, bruit, eau, sol, santé de la population…) ».Elle a également lieu en ce qui concerne les questions économiques et sociales. C’est toujours dans cet esprit que nous intervenons pour accompagner les projets de développement.